Depuis 1986, le contrôle technique a été rendu obligatoire pour les transactions de vente de véhicules d’occasion. Ensuite, le périmètre d’application a été élargi pour contenir les véhicules légers, et ce, en 1992. En effet, en rendant la réalisation du contrôle technique une obligation légale, l’Etat cherche à maintenir un parc automobile avec un niveau et des règles de sécurité de conduite définies sur tout le territoire français.

Le contrôle technique, une obligation légale !

La loi relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière contient deux dispositions relatives au contrôle technique :

  • L’article 43 :”le contrôle technique des véhicules automobiles est obligatoire”,
  • L’article 9 bis : “tout véhicule doit disposer d’un procès-verbal de contrôle technique considéré comme document administratif obligatoire à présenter, si besoin, aux services de contrôle et aux agents.

Avant de s’adonner à la conduite automobile, tout conducteur doit au préalable, consulter le procès verbal sus visé et s’assurer que son véhicule est bien entretenu, qu’il répond aux conditions de la loi en matière de sécurité routière et qu’il dispose des mécanismes nécessaires. En effet, l’entretien périodique des véhicules doit être à même de permettre de réaliser les meilleures conditions de sécurité routière et de prévention des accidents dus au non respect des règlements et consignes. La réalisation du contrôle technique périodique permet de régler les défaillances mécaniques présentes au niveau de votre véhicule automobile, et ce, en vue d’assurer la protection du citoyen, de l’environnement, des infrastructures et des biens de la collectivité nationale.

De plus, la loi a défini des conditions administratives et des règles de conformité des véhicules et de leurs équipements. Ces règles sont consacrées au suivi administratif et technique du véhicule avec l’interdiction de mettre en circulation les véhicules non conformes aux prescriptions techniques, l’interdiction aux véhicules d’émettre des fumées et gaz toxiques, de disposer de films ou autres procédés opaques, ainsi que l’obligation pour les véhicules destinés aux handicapés de porter un signe approprié.

Pour quel type de véhicule la réalisation du contrôle technique est une obligation ?

Le contrôle technique concerne presque tous les véhicules, cependant les véhicules poids lourds, les véhicules dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes, ne sont pas soumis à la même réglementation que les véhicules légers. Toutefois, certains véhicules entrant dans la catégorie des véhicules particuliers ne sont pas soumis au contrôle technique, notamment :

  • Les voiturettes sans permis,
  • Les motos, 2 roues et 3 roues,
  • Les caravanes et remorques,
  • Les tracteurs,
  • Les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,
  • Les voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne).