Loi

AUTOSUR Le contrôle technique : que dit la loi ? Depuis 1986, le contrôle technique a été rendu obligatoire pour les transactions de vente de véhicules d’occasion. Ensuite, le périmètre d’application a été élargi pour contenir les véhicules légers, et ce, en 1992. En effet, en rendant la réalisation du contrôle technique une obligation légale, l’Etat cherche à maintenir un parc automobile avec un niveau et des règles de sécurité de conduite définies sur tout le territoire français. Le contrôle technique, une obligation légale ! La loi relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation